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10. Indemnisation
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Cette obligation de défense et d'indemnisation survivra à la résiliation de ces Conditions et à votre utilisation du Service.
11. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la France, sans égard à ses principes de conflit de lois. Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux franäais.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur. Aucune renonciation à une condition ou disposition des présentes Conditions ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou disposition ou à toute autre condition ou disposition.
12. Résolution des Différends
Nous privilégions une résolution amiable et rapide des différends. Avant d'engager une procédure judiciaire, vous acceptez de nous contacter d'abord pour tenter de résoudre le différend. Vous pouvez nous contacter par e-mail à [email protected] ou par téléphone au +33 6 38 23 43 55.
Si le différend ne peut être résolu par une discussion amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires après la notification initiale, les parties conviennent de soumettre le différend à une médiation menée par un médiateur professionnel agréé, conformément aux règles de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris. Les frais de médiation seront partagés également entre les parties.
Si la médiation échoue, tout litige sera résolu par les tribunaux compétents, conformément à la section 11.
13. Informations Légales de l'Entreprise
Home Comfort France est une société fictive enregistrée sous le numéro SIRET 123 456 789 0001, dont le siège social est situé au 42 Rue de la Sérénité, 75001 Paris, France.
Numéro de téléphone : +33 1 53 68 68 71
Adresse e-mail : [email protected]
14. Divers
Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Home Comfort France concernant votre utilisation du Service, et remplacent toutes les conventions ou ententes antérieures ou contemporaines, écrites ou orales, relatives à cet objet.
Les en-têtes de section sont uniquement pour des raisons de commodité et ne font partie des présentes Conditions et n'affectent pas leur interprétation.
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Dernière mise à jour : 26 octobre 2023